CGU & CGV

Conditions Générales d’Utilisations et de Ventes

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par la société FEY-T via le site internet www.fey-t.com

FEY-T propose à la vente aux acheteurs des produits alimentaires diététiques.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par la société FEY-T. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Article 2 – A propos de nous 

La Société FEY-T, SPRLU, au capital de 5500 euros, dont le siège social est à Bruxelles (1180) 1, rue Du Pacifique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles. La société commercialise à ses Client via son Site internet, les produits suivants: Produits alimentaires diététiques.

Article 3 – Préambule

La Société invite ses utilisateurs à lire attentivement les Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV / CGU “). Les CGV / CGU s’appliquent à tous les services fournis par la société à ses clients d’une même catégorie, quelle que soit les clauses pouvant être inscrite sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV / CGU, sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.

Le client est tenu de prendre connaissance des CGV / CGU avant toute passation de commande.

En cas de modification ulterieure des CGV / CGU, le client est soumis à la version en cours lors de sa commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la société constituant la preuve de transactions conclue avec le client.

Article 4 – Définitions

“Client” signifie toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le présent Internet ;

“Commande” signifie toute commande passée par l’Utilisateur inscrit  sur le présent Site , en vue de bénéficier  des Services de la Société ;

“Conditions Générales d’Utilisation” ou “CGV / CGU”. désignent les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation en ligne.

“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnel et/ ou hors de son activité professionnelle ;

“Professionnel” désigne l’acheteur personne physique ou moral qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; 

“Services” signifie que toutes les prestations sont proposées aux utilisateurs par la Société à travers le site actuel ;

“Site”, désigne le présent Site, c’est-à-dire fey-t.com ;

“Société” signifie la Société Fey-t, plus amplement désigné à l’article des présentes ;

“Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site ;

Article 5 – Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques et les personnes majeures et jouissant de leur pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut etre délivré. A défaut l’inscription ne pourra complétée.

Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site notamment lors de leur inscription, sont exactes et conforme à la réalité. Ils s’engagent à mettre en évidence leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et à ce qu’ils soient disponibles dans leur compte. Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas  tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

Article 6 – Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Article  7 – Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander »

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

Article  8 – Délai et modalités de paiement

Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site.

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

-Maestro
-MasterCard
-Visa
-Paypal
-Ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 20 euros due au titre des frais de recouvrement.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Article  9 – Livraison

Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Les livraisons sont accompagnées d’une facturation en bonne et due forme.

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits, de leurs dimensions et de leurs poids.

L’Acheteur est informé lors de sa commande des modes de livraison possibles pour le(s) Produit(s) commandé(s) et des frais éventuels correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

Une date limite de livraison est indiquée à l’Acheteur dans l’email de confirmation de sa commande (cette livraison intervient en principe dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la commande, sauf mention contraire dans l’email de confirmation).

En cas de retard de plus de 30  jours par rapport à la date de livraison annoncée dans l’email de confirmation de commande, non justifié par la force majeure, et en l’absence de réception des Produits, l’Acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 2 et obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 45  jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de livraison des produis commandés, l’acheteur devra retourner le dit Produit dans son emballage d’origine non ouvert et sans aucune détérioration à la Société pour en obtenir le remboursement intégral.

L’Acheteur est informé dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité du Produit commandé. Il peut alors obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 30 jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 10 – Droit de rétraction

L’Acheteur dispose d’un délai de 14  jours à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Il doit prendre contact avec la Société par courrier à info@fey-t.com avec accusé de réception afin de l’informer de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation. Le courrier doit mentionner : le numéro de commande, le nom de L’Acheteur, la date de la commande et le motif de la rétractation.

L’Acheteur retournera alors les Produits à la Société par tout moyen utile. 

Les Produits doivent être retournés à la Société FEY-T dans leur emballage d’origine non ouvert, avec l’ensemble de leurs accessoires, sans trace d’utilisation. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des Produits retournés de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des frais de retour et des produits consommés.

L’étiquetage établissant clairement la présence ou non d’allergènes, la Société ne peut être tenue responsable d’une erreur de l’Acheteur sur ses intolérances ou allergies à certains ingrédients. L’intolérance ou l’allergie ne pourra donc servir de fondement à un remboursement.

Aucune annulation de commande ne pourra intervenir en dehors de l’exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus.

Article 11 – Garantie légale 

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société aux coordonnées mentionnées ci après : info@fey-t.com en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.

La Société organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. La Société supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à La Société dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours de Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, la Société proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit ainsi que les frais de livraison y afférents. L’Acheteur recevra le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit

Article 12 – Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : info@fey-t.com

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Article 13 – Comportement prohibé

Il est interdit :  tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Article 14 – Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

Article 15 – Sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 16 – Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.

En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. 

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

Respecter la loi

Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs

Protéger les droits de propriété de la Société.

Article 17 – Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au

Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 18 – Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 19 – Modification

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

Article 20 – Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 21 – Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 22 – Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Article 23 – Information précontractuelle 

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des Services ;

le prix des Services ;

la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;

les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

Article 24 – Langue utilisée sur le site

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 25 – Coordonnées du médiateur

Service de la médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II, Bruxelles 1000

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 31/07/19